ARICLE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX
Les présentes conditions générales sont conformes en application de l'article L441-6 du code du commerce s'appliquent aux produits vendus par POSTUREO INTERNATIONAL, sous une marque ou un nom commercial lui appartenant ou dont elle assure la distribution et font également partie de nos stipulations contractuelles. Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et san réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente, nonobstant toute stipulation contraire proposée par l'acheteur. POSTUREO INTERNATIONAL se réserve le droit de suspendre toute livraison ou de constater la résiliation de plein droit de toute vente, notamment dans l'hypothèse où l'acheteur procéderait à une pratique commerciale déloyale ou en violation avec les dispositions légales applicables telle que la revente à perte ou encore en cas de manquement par l'acheteur à l'une de ses obligations au titre des présentes conditions générales de vente. POSTUREO INTERNATIONAL se réserve le droit de suspendre ou de résoudre la vente, totalement ou partiellement, en cas de force majeure définie comme tout évènement susceptible d'arrêter ou de réduire la fabrication des produits, ou le transport des marchandises ou d'empêcher l'exécution normale du marché. Tout client de POSTUREO INTERNATIONAL ne pourra faire état ou usage des marques, logos, documents ou tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à POSTUREO INTERNATIONAL qu'avec l'autorisation expresse écrite et préalable de POSTUREO INTERNATIONAL à la seule fin de promouvoir la revente des produits commercialisés par POSTUREO INTERNATIONAL. Dans des conditions normales au regard de son activité POSTUREO INTERNATIONAL se réservant le droit de s'opposer à toute utilisation de ses marques, logos ou droits qu'elle jugerait déloyale ou contraire à son image ou à ses droits qu'elle aurait concédés.
ARTICLE 2 : COMMANDE
Les commandes passées soit directement soit par l'intermédiaire de nos représentants deviennent définitives après l'acceptation par POSTUREO INTERNATIONAL, sauf annulation par l'une ou l'autre des parties sous 48 heures suivant la remise de la commande. L'acceptation pourra résulter de l'expédition de produits. Les commandes ne seront confirmées que sur demande du client. Toute première commande devra être accompagnée d'un acompte de 30%. Le bénéfice de la commande est personnel à l'acheteur et ne peut être cédé sans l'accord de POSTUREO INTERNATIONAL. Toute modification ou résolution de la commande demandée par l'acheteur ne pourra être pris en considération que si elle est parvenue par écrit avant l'expédition des produits. POSTUREO INTERNATIONAL se réservant le droit, en toute hypothèse, de ne pas y donner suite. Toute commande entraîne une vérification de la situation du client auprès de notre assureur crédit. Compte tenu de l'origine des produits de POSTUREO INTERNATIONAL (produits d'importation) un préavis de 3 mois sera demandé à tout acheteur avant d'interrompre ses commandes en cas de résiliation d'un accord commercial portant sur des produits spécifiques hors tarif ci-joint.
Pour les commandes sur internet, le client passe sa commande conformément aux spécifications figurant sur le site. Toute commande validée par le client ne sera considérée comme effective par POSTUREO INTERNATIONAL qu'après acceptation par le serveur internet de paiement. Par l'intermédiaire du site, le client a la possibilité d'être livré chez lui, ou à une adresse de son choix. Toute modification ou résolution de la commande demandée par l'acheteur ne pourra être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l'expédition des produits. POSTUREO INTERNATIONAL se réservant le droit, en toute hypothèse, de ne pas y donner suite. Afin d'assurer la sécurité des transactions et de prévenir les fraudes aux moyens de paiement sur internet, POSTUREO INTERNATIONAL se réserve la possibilité de vérifier la fiabilité des informations saisies lors de l'enregistrement de la commande client. Par conséquent, le service relations clients de POSTUREO INTERNATIONAL pourra demander au client, par téléphone et/ou courrier électronique, une ou plusieurs pièces justificatives (copie de la pièce d'identité et un justificatif de domicile). Cette demande aura pour effet de suspendre la commande dans l'attente de la transmission de ces justificatifs par mail à l'adresse : commande@postureo.fr ou par courrier à l'adresse suivante : POSTUREO INTERNATIONAL, Service site internet 26 Rue de villeneuve 72650 Saint Saturnin. En outre, POSTUREO INTERNATIONAL pourra annuler la commande en cas de non-conformité des pièces justificatives ou d'absence de transmission de ces pièces. Dans cette hypothèse, l'annulation de la commande ne saurait ouvrir droit pour le client, à de quelconques dommages et intérêts.
ARTICLE 3 : PRIX
Toute commande de produits effectuée conformément aux présentes conditions générales de vente ouvre doit à notre tarif de base, prix départ Saint Saturnin, sur lequel peuvent s'appliquer des remises liées aux services rendus par le distributeur et aux modalités logistiques. Notre tarif de base est disponible sur simple demande écrite. Des promotions sur un ou plusieurs modèles avec un prix net sur facture peuvent être pratiquées par POSTUREO INTERNATIONAL. Remises exceptionnelles et promotions consommateurs : elles doivent toujours faire l'objet d'un engagement préalable par écrit de POSTUREO INTERNATIONAL. Les produits en promotion pourront faire l'objet de limitations quantitatives. En cas d'achat de produits bénéficiant d'une "promotion consommateur" offerte par POSTUREO INTERNATIONAL, nos clients s'engagent à en répercuter intégralement le bénéfice à ce dernier. En conséquence, à appliquer à leur niveau, et à faire appliquer à leurs propres clients la réglementation en vigueur en pareil cas. Les conditions tarifaires accordées par POSTUREO INTERNATIONAL ne sont acquises au client que sous la condition du complet règlement de toutes les factures afférentes aux marchandises commandées au cours de l'exercice. A défaut de paiement aux échéances prévues, ces conditions tarifaires pourront être annulées. Le montant des taxes liées au recyclage, facturée par POSTUREO INTERNATIONAL à ses distributeurs, ne peut faire l'objet d'aucune remise ou ristourne. Nous facturons aux prix et aux conditions valables le jour de la livraison. Le client conserve la faculté, au moment de la notification des nouveaux prix et conditions, de résilier la partie de la commande non encore livrée. Les prix des produits du site sont des prix indiqués en euros, toutes taxes comprises, mais hors frais de livraison. Les prix des produits sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande par le client. Toutefois, POSTUREO INTERNATIONAL se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment, avant la prise de commande. Ce numéro de série sur le site www.postureo.fr. Cette inscription nous permettra de répondre plus rapidement à toutes vos demandes.
ARTICLE 4-A : LIVRAISON ( VOIR GRILLE TARIFAIRE) & RÉCLAMATION :
Les délais de livraison sont données qu'à titre indicatif et ne sont en aucun cas des délais de rigueur. Nous déclinons toute responsabilité pour les retards ou restrictions de livraison, en aucun cas le client pourra annuler sa commande ou prétendre à des dommages intérêts pour ces retards. Le choix du transporteur et l'organisation du transport sont effectués par POSTUREO INTERNATIONAL. La livraison est faite à l'adresse de livraison indiquée sur le bon de commande. En outre, l'acquéreur doit impérativement prévoir un accès facile pour les camions de livraison. Pour l'export, nos tarifs s'entendent départ St Saturnin ou nos usines. Se référer pour cela à nos conditions tarifaires. Il appartient de vérifier l'existence d'avaries et/ou de manquants au moment de la livraison. Toute réserve ou protestation motivée doit être portée sur le récipissé du transporteur et doit être confirmée au transporteur par lettre recommandée dans les conditions de l'article 105 du code du commerce, avec une copie assortie d'une copie du bon de livraison concerné par lettre recommandée avec accusé de réception au siège sociale de POSTUREO INTERNATIONAL et ce dans les 24 heures de la réception des produits par l'acheteur. La mention " sous réserve de déballage" n'est ni reconnue ni acceptable par POSTUREO INTERNATIONAL. Il appartient à l'acheteur de fournir toute justification concernant des réclamations présentées et de ménager à POSTUREO INTERNATIONAL toute facilité pour identifier le lot de produit concerné et pour procéder à la constatation des faits allégués afin d'y remédier. L'acheteur s'interdit de renvoyer les produits contestés à POSTUREO INTERNATIONAL sans accord préalable et écrit. Conditions particulières pour les distributeurs spécialisés dans la vente par correspondance. Dans le cas où un client souhaite annuler ou faire reprendre un produit, le droit de rétractation peut d'appliquer dans un délai de 14 jours francs à compter de la prise de possession du produit selon l'article L.120-20 du code de la consommation sous réserve que les produits soient dans en parfait état de revente (non abîmés, endommagés ou salis) et dans leur emballage d'origine, accompagnés de leur preuve d'achat, ainsi que tous les accessoires éventuels, non montés et dans leur emballage d'origine, notices d'emploi, certificats de garantie, carnets d'entretien. Attention : il est expressément rappelé que le Code de la Consommation laisse à la charge des clients les frais de livraison aller et retour. Nos marchandises et leurs emballages voyagent toujours sous la responsabilité du transporteur, conformément aux conditions du code du transport. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. En cas d'exercice du droit de rétractation, POSTUREO INTERNATIONAL s'engage à rembourser le consommateur par chèque dans un délai de 3 semaines suivant la réception du produit au siège.
4-B : DÉLAI DE LIVRAISON
Notre délai de livraison de 7 jours ouvrables. Sauf si rupture de stock de livraison n'est fixé, la livraison aura lieu suivant les possibilités et disponibilités des stocks et dans l'ordre de réception des commandes. POSTUREO INTERNATIONAL se réserve également le choix du mode de transport et du lieu de départ des produits commandés. Nos délais de livraison convenus sont donnés à titre indicatif et sans engagement.
4-C : RETARD DE LIVRAISON
Compte tenu de l'origine de ses produits (produits d'importation) POSTUREO INTERNATIONAL est confrontée à des aléas de transport, de matières premières et de douanes. Bien que prenant toutes ses dispositions, des retards de livraison peuvent intervenir. Le dépassement des délais de livraison ne peut donner lieu à des dommages et intérêts, à retenue ou à annulation des commandes en cours. Toutefois, en cas de mise en demeure de livrer, faite par lettre recommandée avec accusé de réception, demeurée infructueuse pendant un mois et hors des cas de force majeure, l'acheteur pourra résilier le contrat et récupérer les acomptes déjà versés, à l'exclusion de tous dommages et intérêts. Sont considérés comme cas de force majeure : COVID-19, grèves, opérations militaires et de police, attentats, émeutes, interruption des transports, impossibilités d'approvisionnement, les îles, cataclysmes naturels, incendie des locaux du vendeur et tout autre évènement imprévisible et irrésistible. Aucune pénalité, ni dommages et intérêts en cas de livraison anticipée, partielle ou éxcédentaire ne seront acceptés. De même aucune pénalité ne sera acceptée suite à des retards occasionnés, soit par des accidents de circulation, soit par un contrôle de police ou une attente prolongée sur d'autres plate-formes. Lors d'une avarie pendant le transport de certains articles, ceci peut avoir pour conséquence le refus partiel ou total de la commande liée à cette avarie. Cette situation ne relavant pas directement de notre responsabilité, elle n'ouvrira pas droit non plus à des pénalités. En l'absence d'avarie lors du contrôle des produits au moment de la livraison, POSTUREO INTERNATIONAL dégage sa responsabilité sur les dégradations que ce soit sur des entrepôts et/ou sur des lieux de vente : POSTUREO INTERNATIONAL ne peut être tenue pour responsable des marchandises qui sont stockées à l'intérieur de ses matériels et éventuellement détériorées. Seul l'acheteur est responsable du contenu des matériels vendus par POSTUREO INTERNATIONAL.
POSTUREO INTERNATIONAL ne peut être non plus tenue pour responsable des marchandises situées à l'intérieur des locaux de l'acheteur.
ARTICLE 4 - CONDITIONS DE RÈGLEMENT
Nos factures sont payables au comptant et sans escompte. Toute dérogation ne peut résulter d'un accord écrit. Tout retard de paiement entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard calculées aux taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce : et/ou, la déchéance du terme et en conséquence l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restants dues à POSTUREO INTERNATIONAL, même non échues et l'exigibilité de la restitution des marchandises demeurant impayés aux frais (transport, contrôle, etc...) et risques du client : et/ou le droit au profit de POSTUREO INTERNATIONAL, de suspendre l'exécution des ventes en cours et/ou d'exiger un paiement en contre remboursement pour les ventes futures jusqu'à parfait apurement de la situation et/ou la compensation des moments dus avec toute somme à devoir à quelque titre que ce soit à l'égard du débiteur défaillant. Même en cas de litige sur son libellé ou son contenu, toute facture qui fera le cas échéant l'objet d'une régulation ultérieure, doit être payée à son échéance. Le client s'interdit toute compensation ou déduction avec nos factures de vente. Toute facture non contestée dans les dix (10) jours de sa réception sera réputée acceptée. En cas de changement dans la situation juridique ou financière d'un client existant ou pour les premières clients commandes d'un nouveau client, POSTUREO INTERNATIONAL se réserve le droit de réclamer un paiement comptant ou en contre remboursement et/ou d'exiger des garanties. Pour les clients ne bénéficiant pas d'un compte ouvert ou d'une couverture par notre assureur crédit, le paiement s'entend au comptant par avance ou en contre remboursement. Le fait d'avoir bénéficié d'une facilité de paiement n'entraîne aucune obligation de notre part de maintenir celle-ci. Suite à un incident de paiement, la marchandise est envoyée au client en contre remboursement. Les frais inhérents à cette procédure lui seront facturés. Nous suivons les instructions de notre assureur crédit : tout retard de paiement égal ou supérieur à trente (30) jours, après échéance prévue, entraîne l'ouverture d'un dossier contancieux avec les frais pour le client s'y afférent. Les produits et services présents sur le site sont payables à la commande. Modalités de paiement : le paiement peut être effectué à l'aide de la plateforme de la BPO, par carte bancaire, virement bancaire ou via PayPal. POSTUREO INTERNATIONAL Service site internet 26 rue de villeneuve 72650 Saint Saturnin. Défaut de paiement : POSTUREO INTERNATIONAL se réserve le droit de refuser d'honorer une commande ou d'effectuer une livraison émanant d'un client qui n'aurait pas régler totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. POSTUREO INTERNATIONAL se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison quelle que soit leur nature et niveau d'exécution : en cas de non paiement de toute somme qui serait due par le client ou en cas d'incident de paiement.
ARTICLE 5 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
En application de la loi N° 80335 du 12 mai 1980, POSTUREO INTERNATIONAL conservera la propriété des marchandises vendues jusqu'au paiement intégral du prix d'achat. POSTUREO INTERNATIONAL se réserve le droit de revendiquer l'entière propriété des marchandises vendues et non encore payées entre les mains du client sans pour autant modifier les responsabilités de l'acquéreur qui doit supporter les charges et assurances des marchandises dès la livraison effectuée, y compris les risques de dommages que ces produits pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. La remise de titre ou d'effet créant une obligation de payer ne constitue pas paiement. Le client ne pourra revendre les marchandises dans le cadre de l'exploitation normale de son entreprise mais il perdra cette faculté dès lors qu'il ne sera plus à même d'effectuer les règlements dus. Dans l'hypothèse où l'acheteur est redevable de plusieurs paiements à l'égard de POSTUREO INTERNATIONAL, il est convenu que l'imputation des paiements s'effectuera sur les dettes les plus anciennes. En conséquence, l'acheteur renonce expressément aux dispositions des articles 1253 à 1256 du Code Civile.
ARTICLE 6 : GARANTIE
Toute demande de SAV doit être envoyée à l'adresse mail : sav@postureo.fr
La garantie prend effet le jour de l'achat de votre (vos) produit(s). Il est obligatoire d'avoir : facture d'achat et numéro de série, et d'enregistrer ce numéro sur le site www.postureo.fr
Cette inscription nous permettra de répondre plus rapidement à toutes vos demandes.
ARTICLE 7 : CLAUSE D'ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Pour toutes contestations relatives aux ventes réalisées par la société POSTUREO INTERNATIONAL et en vue de l'application des présentes conditions générale de vente, seul sera compétent le Tribunal de Commerce du Mans. Le droit français sera applicable.